Conditions générales de vente
1. Parties et champ
Les présentes conditions générales de vente s'appliquent aux abonnements à Eryqo souscrits par des professionnels auprès de Eryqo. Elles prévalent sur tout autre document, sauf accord écrit.
2. Essai gratuit
Chaque nouvelle entreprise bénéficie d'un essai gratuit de 30 jours, sans carte bancaire et sans engagement. À la fin de l'essai, l'accès est suspendu jusqu'au choix d'une formule ; les données sont conservées.
3. Formules et prix
Les formules, leur contenu et leurs prix sont indiqués sur la page Abonnement (TVA non applicable, art. 293 B du CGI : le prix indiqué est le prix payé). Les prix peuvent évoluer : le client est prévenu au moins 30 jours avant l'application d'un nouveau tarif et peut résilier avant cette date.
4. Paiement
L'abonnement est payable d'avance, chaque mois ou chaque année, par carte bancaire ou prélèvement via notre prestataire de paiement (Stripe). Une facture est émise à chaque échéance. En cas de retard : pénalités au taux de trois fois le taux d'intérêt légal et indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (art. L441-10 du Code de commerce). Après un paiement refusé, l'accès est maintenu 7 jours puis suspendu jusqu'à régularisation.
5. Durée et résiliation
L'abonnement est sans engagement de durée minimale (hors formule annuelle, payée pour un an). Il se renouvelle automatiquement à chaque échéance. Le client peut résilier à tout moment depuis « Gérer mon abonnement » : la résiliation prend effet à la fin de la période déjà payée, sans remboursement de la période en cours.
6. Données à la fin du contrat
Le client peut exporter ses données à tout moment (Mon compte › Exporter toutes mes données). Après la fin de l'abonnement, elles sont conservées au moins 90 jours pour permettre un retour. Le client peut demander leur suppression à tout moment (Mon compte › Supprimer mon compte) : la demande est traitée sous 30 jours, sauf les pièces que la loi impose de conserver (factures : 10 ans).
7. Responsabilité
Eryqo est tenu d'une obligation de moyens. Sa responsabilité, si elle était engagée, est limitée aux sommes payées par le client au cours des douze derniers mois, sauf faute lourde ou dolosive. Elle ne couvre pas les dommages indirects (perte de chiffre d'affaires, de clientèle…).
8. Données personnelles
Le traitement des données des clients du client est encadré par le contrat de traitement des données, qui fait partie des présentes conditions.
9. Droit applicable et litiges
Droit français. À défaut d'accord amiable, compétence exclusive du [tribunal de commerce de …].